INFORMATIONS À L’INTENTION DES CLIENTS/FOURNISSEURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (« RGPD »)

Madame, Monsieur, nous tenons à vous informer que le règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) prévoit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément à la loi indiquée, ce traitement sera basé sur les principes d’exactitude, de légalité et de transparence, protégeant votre confidentialité et vos droits.

Conformément à l’article 13 du Règlement précité, nous vous fournissons donc les informations suivantes.

1.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES, SOURCE DES DONNÉES, FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES, BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ET PÉRIODE DE CONSERVATION

« Données » désigne celles relatives aux personnes physiques traitées par Nastrotex-Cufra S.p.A. pour la stipulation et l’exécution de la relation contractuelle avec ses clients/fournisseurs, telles que celles du représentant légal du client/fournisseur qui signe le contrat au nom et pour le compte de ce dernier, les employés/consultants du client/fournisseur, impliqués dans les activités visées dans le contrat, les Données des sociétés du groupe client/fournisseur pour lesquelles ce dernier signe le contrat avec les pouvoirs de représentation nécessaires, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat et/ou à la fourniture du (des) service(s) (également indiqué(s) ci-dessous).

La source des Données est le client/fournisseur.

En particulier, lesdites Données seront traitées aux fins indiquées ci-dessous.

1. Gestion de la relation contractuelle/commerciale, telle que: satisfaction des demandes spécifiques de l’intéressé avant la conclusion du contrat ; conclusion, modifications, exécution du contrat ; fourniture et gestion des services connexes ; gestion des réclamations.

Les bases juridiques du traitement sont :

• Exécution du contrat pour les Données du représentant légal du client/fournisseur
• Intérêt légitime dans les données des employés/consultants du client/fournisseur, impliqués dans les activités visées dans le contrat.

Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après résiliation, pour une nouvelle période de 10 ans. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des délais de recours.

1. Administration – comptabilité, telle que : facturation; gestion des paiements, retards et impayés; communication des mêmes Données entre sociétés du groupe, à des fins organisationnelles, administratives, financières et comptables internes fonctionnelles aux activités précitées.

La base juridique du traitement est la nécessité de remplir une obligation légale à laquelle Nastrotex-Cufra S.p.A est soumise.

Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après résiliation, pour une nouvelle période de 10 ans. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des délais de recours.

1. L’exécution des obligations ou l’exercice des droits prévus par le droit national ou le droit de l’Union européenne ou par des conventions collectives conformément au droit national, tels que : l’exécution des obligations prévues par les réglementations communautaires et nationales, en particulier par les lois et règlements, y compris les mesures urgentes et conditionnelles pour la protection de l’ordre public, la détection et la répression des infractions.

La base juridique du traitement est la nécessité de remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après résiliation, pour une nouvelle période de 10 ans. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des délais de recours.

1. Recouvrement extrajudiciaire de créances (dans le cas des clients), tel que : la protection et le recouvrement éventuel du crédit, directement ou par l’intermédiaire de tiers (agences/sociétés de recouvrement de crédit) auxquels elles ne seront communiquées qu’à cette fin.

La base juridique du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après résiliation, pour une nouvelle période de 10 ans. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des délais de recours.

1. Si nécessaire, pour vérifier, exercer et/ou défendre les droits devant les tribunaux.

La base juridique du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après résiliation, pour une nouvelle période de 10 ans. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des délais de recours.

1. Informations commerciales/promotionnelles telles que, mais sans s’y limiter, l’envoi de communications commerciales/promotionnelles, d’offres à la demande du client/fournisseur et d’invitations à des foires, par e-mail.

L’utilisation des coordonnées e-mail des employés/collaborateurs des clients/fournisseurs fournies dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service pour la vente directe de leurs produits ou services similaires, est autorisée dans le but d’envoyer des informations et des offres.

La base juridique du traitement est l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.

Période de conservation des Données : les données de référence (données personnelles et de contact) des clients/fournisseurs seront conservées jusqu’à ce qu’une demande d’opposition aux communications soit faite, pour une période maximale de 5 ans.

2008. Sécurité, conformément au décret législatif 81/2008. En ce qui concerne en particulier les données d’identification fournies librement par l’invité/visiteur dans nos bureaux (nom, prénom, entité ou société à laquelle il appartient), le traitement a pour seul but d’assurer le respect des procédures de sécurité de l’entreprise formellement appliquées, également en vertu des dispositions réglementaires en vigueur (par exemple, inscription dans le registre/base de données visiteurs, attribution de badges d’identification temporaires, application d’obligations légales en matière de sécurité au travail).

La base juridique du traitement : la nécessité de remplir les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.

Période de conservation des Données : les Données seront conservées pendant la période prévue par la loi. Après les périodes de conservation indiquées ci-dessus, les Données seront détruites ou rendues anonymes, conformément aux procédures techniques de suppression et de sauvegarde.

2.   PERIMETRE DE COMMUNICATION, SUJETS AUTORISES A TRAITER

Les données peuvent être divulguées à des parties externes agissant en tant que responsables du traitement des données, par exemple, les autorités et organismes de contrôle et de surveillance et, en général, les parties publiques ou privées, habilitées à demander les données (par exemple, les banques et les établissements de crédit ; les administrations publiques et autres autorités publiques).

Les Données peuvent être traitées, pour le compte du responsable du traitement, par des parties externes désignées en tant que responsables du traitement, qui exercent des activités spécifiques pour le compte du responsable du traitement, par exemple, son réseau de distribution, les sociétés et les agents qui effectuent l’activité de recouvrement de créances pour le responsable du traitement, les conseillers juridiques, fiscaux et administratifs.

Les Données peuvent être traitées par des employés des fonctions de l’entreprise responsables de la poursuite des finalités indiquées ci-dessus, qui ont été expressément autorisés à traiter et qui ont reçu des instructions d’exploitation adéquates. Les Données ne seront pas divulguées.

3.   MISE A DISPOSITION DES DONNES

La fourniture de Données par le client/fournisseur est facultative, mais tout refus de fournir ces Données pourrait entraîner l’échec ou l’exécution partielle du contrat/service.

4.   CONNTRÓLEUR ETE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNES

Le contrôleur de données est Nastrotex-Cufra S.p.A., basé à Covo (BG) Via S.S. Soncinese, 2.

La liste mise à jour des responsables du traitement des données est disponible au siège social du contrôleur de données.

5.   DROIT DE L’INTERÉSSÉ

En contactant le Bureau Nastrotex-Cufra S.p.A. par e-mail à privacy@nastrotex-cufra.it, l’intéressé peut demander l’accès aux Données le concernant, leur annulation, la correction de Données inexactes, l’intégration de Données incomplètes, l’annulation de Données, la limitation du traitement dans les cas prévus par l’art. 18 RGPD, ainsi que s’opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement effectué pour l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

L’intéressé, en outre, dans le cas où le traitement est basé sur le consentement ou sur le contrat et est effectué avec des outils automatisés, a le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un appareil automatique, ainsi que, si techniquement possible, de les transmettre à un autre contrôleur de données sans entrave.

L’intéressé a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel il réside ou travaille habituellement ou de l’État dans lequel l’infraction présumée a eu lieu.

L’intéressé a le droit de révoquer le consentement donné à tout moment à des fins de marketing et de s’opposer au traitement des Données traitées aux mêmes fins. Il reste à l’intéressé qui préfère être contacté aux fins susmentionnées exclusivement par des méthodes traditionnelles d’exprimer son opposition uniquement à la réception de communications par des méthodes automatisées.

6.  MODIFICATIONS APPORTEÉS À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable du traitement des données se réserve le droit d’apporter des modifications, à tout moment, à ces informations, en donnant une communication appropriée via son site Web. Afin de visualiser les modifications apportées, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette politique, qui indique en tout état de cause la date de la dernière mise à jour.

Date de mise à jour: novembre 2019